Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22, le titulaire de permis de propriétaire de taxi visé aux articles 22 à 25 peut continuer, jusqu’au 31 mars d’une année, d’utiliser un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe qui a atteint la limite d’âge de 10 ans.
D. 363-2003, a. 8.
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